Modalités de service standard de la division Mobilité de TELUS

Modalités de Service pour Forfaits

• 1. L’entente

  La division Mobilité de Société TELUS Communications (« TELUS ») s’engage à vous fournir des services mobiles de transmission de la voix et de données (le « service ») dans la zone de couverture de TELUS, selon les présentes modalités de service. Dans le cadre de ces modalités de service, (i) « vous » et « votre » désignent la personne qui accepte la responsabilité en matière de facturation et de paiement pour le service; et (ii) « équipement » désigne tout matériel (y compris les téléphones, les téléphones intelligents, les téléavertisseurs, les cartes SIM, les modems ou tout autre appareil mobile de télécommunication) utilisé en relation avec le service. Nous n’aurons pas d’entente ayant force obligatoire tant que TELUS n’aura pas mis votre équipement en service. L’acronyme « SIM » signifie « Subscriber Identity Module » et sert à identifier l’abonné.

• 2. Frais et modalités de paiement

  Tous les frais de service et d’accès, ainsi que tous les autres frais, y compris les taxes, sont dus et exigibles, comme il est stipulé par TELUS sur les relevés qui sont envoyés à vous ou à la personne physique ou morale responsable du paiement des factures, ou selon des arrangements particuliers établis entre vous et TELUS. Les frais seront réputés être corrects si vous ne les contestez pas dans les trente (30) jours suivant la date du relevé. Vos frais de service, frais d’accès et autres frais continueront à s’accumuler jusqu’au débranchement du service. Si vous déménagez pour aller vivre dans une autre province, vous pourrez profiter du service dans le cadre d’un autre forfait TELUS. En cas de perte, de vol ou d’endommagement de votre équipement, vous serez tenu de payer tous les frais mensuels et autres pour l’utilisation du service jusqu’au moment où vous aurez avisé TELUS en bonne et due forme. Toute somme qui n’est pas acquittée à la date d’échéance sera considérée comme étant en souffrance et vous devrez payer des frais de retard de 2 % par mois (26,82 % par an) sur toutes les sommes en souffrance. Tout solde créditeur égal ou inférieur à 5 $ au moment de l’annulation de votre compte TELUS lié au service ne vous sera pas remboursé. Des frais d’administration pour retour de paiement vous seront facturés et figureront sur votre prochain relevé pour tout paiement non honoré par une institution financière ou une compagnie émettrice de carte de crédit. Le temps d’antenne utilisé pour chaque appel vocal est arrondi vers le haut à la minute la plus proche, à moins que votre forfait ou votre fonction indique autrement. Le temps d’antenne utilisé pour chaque appel vocal comprend : (a) pour les appels que vous faites, le temps à partir du moment où vous lancez l’appel en appuyant sur le bouton « Envoyer », jusqu’au moment où l’appel est déconnecté, et (b) pour les appels que vous recevez, le temps à partir du moment où l’appel est connecté à notre réseau, y compris le délai d’établissement de la communication et de sonnerie, jusqu’au moment où l’appel est déconnecté. Le temps d’antenne local est utilisé pour tous les appels interurbains et les appels en itinérance et est facturé en fonction de votre forfait. Les frais d’interurbain s’appliquent à tous les appels reçus lorsque vous vous trouvez à l’extérieur de votre zone d’appel local. Vous pourriez devoir payer des frais d’interurbain lorsque vous faites un appel dans votre zone d’appel local à cause de la propagation du signal dans les zones environnantes. Les frais de transmission de données sont facturés par session, en tranches de 1 Ko (20 Ko pour l’itinérance à l’extérieur du Canada et des États-Unis), pour une valeur mensuelle minimum de 1 Mo, à moins que votre forfait ou votre fonction ne prévoie autrement. Les en-têtes de protocole et les données de l’utilisateur sont comptés dans les données transmises. TELUS peut vous facturer les services uniquement en affichant votre relevé sur Internet. Si TELUS affiche votre relevé sur Internet, vous convenez que (i) vous prendrez réception de ce relevé, et que les frais applicables en raison de sommes en souffrance commenceront à s’accumuler, au moment où TELUS l’affichera en ligne sur le site web mentionné dans l’avis; (ii) vous renoncez par la présente à tout préavis relatif aux montants et aux dates où ces sommes seront prélevées dans votre compte.

• 3. Service prépayé

  Une carte prépayée ou un NIP virtuel peut seulement être utilisé dans le cadre du service prépayé de TELUS. TELUS n’est pas responsable de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée de toute carte prépayée. Lorsque vous déposez le montant de la carte prépayée (en suivant les directives sur la carte) ou que vous utilisez votre carte de crédit pour faire un dépôt, vous obtenez cette valeur à titre de crédits prépayés déposés dans votre compte TELUS. Les crédits prépayés sont valables jusqu’à la date d’expiration indiquée sur la carte prépayée ou, dans le cas de dépôts effectués à l’aide d’une carte de crédit, de transferts provenant d’une banque ou d’un tiers, ils sont valables jusqu’à la date d’expiration mentionnée au moment du dépôt. Les tarifs de temps d’antenne sont établis au moment du dépôt des crédits prépayés dans votre compte. Les autres tarifs du service prépayé peuvent être modifiés sans préavis. Les crédits prépayés ne sont ni remboursables, ni transférables. À l’expiration de tous les crédits prépayés, votre compte TELUS affichera un solde de zéro. Le service prépayé de TELUS n’offre pas nécessairement tous les services avec tout l’équipement. Si votre solde reste de zéro pendant plus de quatre vingt dix (90) jours, votre compte sera automatiquement désactivé et vous perdrez votre numéro.

• 4. Dépôt

  TELUS peut, dans certaines circonstances, exiger un dépôt de garantie de votre part. Si un dépôt est requis et si votre compte TELUS demeure ouvert pendant le délai exigé, TELUS vous remboursera le montant du dépôt sous forme de crédit porté à votre compte. Autrement, TELUS vous remboursera le montant du dépôt (sous réserve du paragraphe 2 ci-dessus) à l’annulation de votre compte TELUS et elle ne retiendra que les sommes que vous lui devez. TELUS peut appliquer le dépôt aux sommes que vous lui devez pour les services mobiles, en vertu des présentes ou de toute autre entente. Si le dépôt est appliqué en tout ou en partie pour payer un compte en souffrance, vous devez reconstituer le dépôt dans un délai de dix jours ouvrables à partir de la date indiquée sur l’avis vous informant du paiement.

• 5. Utilisation du service

  Vous utiliserez le service en conformité avec les lois ainsi qu’avec les règlements liés au service adoptés par TELUS de temps à autre, y compris les directives sur la conduite sécuritaire et la santé et la sécurité. Vous devez utiliser le service à des fins de communication vocale ou écrite et de navigation Internet mobile uniquement, ce qui exclut expressément toute utilisation du service à des fins de : transmission de voix IP, transmission de données en continu, radiodiffusion, flux de données automatiques, connexion automatisée d’une machine à l’autre ou l’utilisation de toute autre application accaparant la capacité du réseau de manière abusive ou qui pourrait autrement nuire à d’autres clients ou au service. De même, vous n’utiliserez pas le service à d’autres fins que pour votre utilisation personnelle; vous ne revendrez pas le service; vous ne recevrez pas de frais ou d’avantages pour l’utilisation du service ni ne fournirez un accès Internet ou toute autre fonction du service à une tierce partie; vous ne partagerez pas ni ne transférerez votre service sans notre consentement express; vous ne vous servirez pas du service pour exploiter un service de courriel, de page web, de nouvelles ou d’autres services de cette nature; vous n’utiliserez pas le service pour transmettre ou envoyer des messages importuns, inappropriés, indus, excessifs, menaçants ou obscènes, ou pour autrement harceler, offenser, menacer, humilier ou inquiéter qui que ce soit ou de façon à porter atteinte à la vie privée de quiconque, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale; vous ne vous livrerez à aucune activité qui pourrait compromettre la sécurité du service ou des réseaux ou des ordinateurs sur Internet, ou le service de tout fournisseur de services Internet, à nuire à la fourniture du service ou à occasionner des dérangements. Ce qui précède constitue des exemples d’utilisation abusive du service. Vous convenez de n’abuser d’aucun forfait à tarif fixe ni d’aucun service à usage illimité offert par TELUS. Vous n’utiliserez que du matériel compatible pour le service. Il vous est interdit (et vous convenez de ne permettre à personne d’autre qu’un représentant autorisé de TELUS) de reproduire, de régler, de réparer, de modifier ou d’ajuster les dispositifs de signalisation, d’identification (incluant, notamment, le NIM, l’ESN, l’APN, le MEID, l’IMEI, l’IMSI, le MSISDN, des noms de domaines, d’autres numéros ou renseignements d’authentification) ou de transmission de tout équipement ou autre appareil utilisé en conjonction avec le service. Le service sera offert grâce à l’utilisation de certaines installations de réseau ou autres. TELUS peut étendre ou réduire de temps à autre la zone de couverture du service, à son entière discrétion. Il se peut que l’équipement et les logiciels doivent répondre à certaines normes de TELUS et être entretenus d’une certaine manière et à certains endroits afin d’accéder au service ou pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces normes peuvent changer de temps en temps à la seule discrétion de TELUS. Sauf si vous êtes avisé du contraire par TELUS, vous êtes entièrement responsable de la mise à jour et de l’entretien de votre équipement et vos logiciels afin de répondre aux normes de TELUS. Vous acceptez que TELUS suspende ou limite le service temporairement s’il existe des motifs raisonnables ou s’il est souhaitable ou nécessaire d’en faire ainsi afin de maintenir, de restaurer ou de réparer toute partie du réseau, du service ou pour toute autre raison liée aux affaires. TELUS peut également mettre à jour ou apporter des changements à tout logiciel, aux fonctionnalités et aux paramètres de votre équipement, et ce, par liaison sans fil ou tout autre moyen. Vous permettez à TELUS d’effectuer ces travaux au besoin et sans préavis. Pendant ces travaux, le service ne sera pas disponible. TELUS s’efforcera d’effectuer ces travaux à des moments propices à limiter les inconvénients.

• 6. Aucune garantie

  Dans les limites permises par la loi, les services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». Vous utilisez les services à vos propres risques. TELUS ne garantit pas un service opportun, sécurisé, sans erreur ou ininterrompu, ni la réception de documents ou de messages transmis sur ou par les réseaux de TELUS ou d’autres sociétés ou Internet. Le service peut tomber en panne ou être interrompu pour des motifs qui incluent, notamment, les conditions environnementales, les limites techniques, les défauts ou défaillances, les limites des systèmes d’autres entreprises de télécommunications, les exigences d’urgence ou de sécurité publique, ou des causes indépendantes de la volonté de TELUS. Dans les limites permises par la loi, TELUS se dégage de toute responsabilité liée aux garanties et aux modalités (explicites, implicites ou légales) en ce qui concerne le service et tout équipement. Le réseau de TELUS est en mesure de prendre en charge une grande variété d’équipement. Toutefois, certains types d’équipement ne fonctionneront pas sur le réseau de TELUS. Veuillez consulter l’énoncé de garantie accompagnant votre équipement. Toute activité non autorisée, incluant le déverrouillage et la modification de votre équipement ou l’ajout de logiciels ou d’applications provenant de tiers (« activités non autorisées »), entraînera la caducité de toute garantie et des changements dans le service obtenu.

• 7. Limitation de responsabilité

  Dans les limites permises par la loi, TELUS ne saurait engager sa responsabilité envers vous ou quiconque pour quelques dommages (directs, indirects, conséquents ou autres, y compris le décès, un préjudice corporel ou des dommages causés à vos biens ou à vos locaux), dépenses, pertes de profits, manques à gagner, pertes d’occasions d’affaires, pertes de données, ou autres pertes semblables, qui découlent de la fourniture, de l’utilisation ou d’une panne du service, ou de tout équipement utilisé pour le service, ou qui y sont liés, qu’ils soient causés par la négligence ou autrement, et qu’ils soient réclamés en responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de TELUS relativement aux dommages causés par la négligence de la part de TELUS en ce qui a trait à la fourniture obligatoire de services d’urgence, sauf lorsqu’une telle négligence entraîne le décès, un préjudice corporel ou des dommages causés à vos biens ou à vos locaux, ou lorsque de tels dommages sont causés par la faute délibérée, la négligence grave ou le comportement anticoncurrentiel de TELUS, est limitée à 20 $. TELUS ne peut être tenue responsable de ce qui suit : (a) la diffamation écrite ou verbale ou la violation du droit d’auteur résultant de données ou de messages transmis grâce au réseau de TELUS ou enregistrés à l’aide du matériel de TELUS; (b) les dommages résultant d’un acte, d’une omission ou d’une faute de votre part dans l’utilisation du matériel du réseau de TELUS; (c) les dommages causés par la transmission de données ou de messages grâce au réseau de TELUS en votre nom, qui se révèlent illicites sous quelque rapport; (d) des actes, des omissions ou des fautes imputables aux autres entreprises ou aux autres systèmes de télécommunications lorsque les installations d’autres entreprises ou d’autres systèmes de télécommunications sont utilisés pour établir des connexions avec vos installations ou votre matériel, ou à partir de ces installations et de ce matériel; sauf dans les cas de faute délibérée, de négligence grave ou de comportement anticoncurrentiel de la part de TELUS relativement aux services d’urgence obligatoires qu’elle vous fournit.

• 8. Indemnisation

  Vous indemniserez TELUS pour toutes les pertes et dépenses et dans toutes les actions, réclamations et jugements qui concernent TELUS, en demande ou en défense, en relation avec votre utilisation appropriée ou non des services, tout équipement utilisé pour le service ou toute violation des présentes modalités de service.

• 9. Numéros

  Sous réserve des droits qui vous sont conférés en vertu des lois et des règlements applicables, y compris le droit de transférer un numéro à un autre fournisseur, vous ne détenez aucun droit de propriété sur les numéros de téléphone, numéros d’appel de groupe ou privé, adresses IP, RCC, noms de domaine, identifications de courrier électronique ou autres adresses que TELUS vous aura attribués. Sur avis préalable de trente (30) jours, TELUS peut modifier ces numéros sans engager sa responsabilité.

• 10. Itinérance

  Les services d’itinérance sont offerts sur tout équipement compatible, là où la technologie le permet. Quand vous utilisez votre téléphone à l’extérieur de la zone desservie par TELUS, vous devez payer tous les frais applicables et respecter les modalités de service (notamment en ce qui a trait à la responsabilité limitée) imposées par le fournisseur de services de communications sans fil qui fournit les services d’itinérance. TELUS et d’autres fournisseurs de services mobiles qui offrent le service d’itinérance peuvent effectuer des changements aux services d’itinérance et aux réseaux et aux installations, et peuvent également étendre, réduire et changer les zones de couverture du service d’itinérance, et ce, sans préavis. Vous pourriez devoir payer des frais d’itinérance dans la zone de couverture de TELUS à cause de la propagation du signal dans les zones environnantes. Vous ne serez pas tenu de payer les frais applicables pour les appels en itinérance qui n’ont pas été facturés antérieurement si ces appels ne sont pas facturés dans les cent cinquante (150) jours suivant la date à laquelle les frais ont été engagés. Vous reconnaissez et convenez que du contenu et des services non sollicités pourront vous être fournis sans préavis lorsque vous serez en itinérance. TELUS ne vous facturera que les frais du contenu et des services que vous aurez utilisés. Les numéros de services d’urgence comme le 911 et plusieurs autres numéros spéciaux comme le 411 varient en fonction du pays. Si vous composez ces numéros lorsque vous êtes à l’extérieur du Canada, il se pourrait que vous n’ayez pas accès au service correspondant. Il vous incombe de rechercher et d’utiliser les numéros en vigueur dans d’autres pays pour ce genre de services lorsque vous vous trouvez à l’extérieur du Canada. TELUS ne peut être tenue responsable si un numéro ne vous donne pas accès au service désiré lorsque vous vous trouvez à l’extérieur du Canada.

• 11. Annulation ou suspension du service

  Sauf entente contraire, vous pouvez annuler votre service en tout temps moyennant un préavis de trente (30) jours à TELUS. TELUS peut interrompre le service ou la présente entente, de même que toute autre entente de services mobiles conclue avec vous, en tout temps, sans préavis ni obligation : si vous ne réglez pas tout montant à la date prévue (y compris tout dépôt dû); si TELUS, à son entière discrétion, considère que vous représentez un risque inacceptable en matière de crédit et si vous ne faites pas de dépôt de garantie acceptable pour TELUS; si vous n’avez pas observé ces modalités ou toute autre entente entre vous et TELUS, un détaillant TELUS ou tout autre cessionnaire ou si TELUS craint raisonnablement que ces événements ne se produisent. En cas de cessation de service, quelle qu’en soit la raison, y compris le transfert de votre numéro à un autre fournisseur, vous demeurez responsable de tous les frais à payer. Lorsque le service prend fin, les cartes SIM ne peuvent être réutilisées et doivent être détruites.

• 12. Confidentialité et protection de la vie privée

  1. 12.1 À moins que vous ne donniez un consentement explicite ou qu’une autorité judiciaire exige la divulgation de vos renseignements personnels, tout renseignement détenu par TELUS à votre sujet relativement à la prestation du service, à l’exception de vos nom et adresse, est confidentiel et TELUS ne les divulguera à personne d’autre que : vous ou une personne qui, de l’avis raisonnable de TELUS, cherche à obtenir ces renseignements en qualité de mandataire agissant pour vous; une autre société d’exploitation de télécommunications ou une personne fournissant des services à TELUS ou à une autre société de télécommunications, mais seulement si les renseignements servent à établir un service de télécommunications ou à fournir un tel service de manière efficace et rentable, et que la divulgation de renseignements s’effectue à titre confidentiel et que les renseignements sont utilisés à cette fin seulement; une société offrant un service d’inscription à un annuaire dans le but d’y inscrire vos nom, adresse et numéro de téléphone, si vous y consentez et si cette société accepte d’utiliser ces renseignements à cette fin seulement; un mandataire de TELUS chargé de faire la vérification de votre crédit ou d’effectuer le recouvrement de sommes que vous devez à TELUS, à condition que le mandataire ait besoin de ces renseignements et accepte de les utiliser à cette fin seulement; une autorité publique ou son mandataire, si TELUS a des motifs valables de croire qu’il serait possible d’éviter ou de minimiser un danger imminent pour la vie ou la propriété en divulguant ces renseignements; un organisme chargé de l’application de la loi, si TELUS a des motifs valables de croire que vous ou quelqu’un qui utilise votre équipement êtes impliqués dans des activités frauduleuses ou illicites à l’encontre de TELUS. Le consentement explicite peut être considéré comme donné par vous lorsque vous fournissez : un consentement écrit; une confirmation verbale vérifiée par un tiers indépendant; une confirmation électronique au moyen d’un numéro sans frais; une confirmation électronique par Internet; un consentement verbal, lorsqu’un enregistrement audio du consentement est conservé par TELUS, un consentement obtenu par d’autres méthodes, pourvu qu’une preuve documentaire soit créée de manière objective par vous ou par un tiers indépendant. La responsabilité de TELUS en ce qui a trait à la divulgation de renseignements en violation de ces modalités de service n’est pas restreinte par la limitation de responsabilité établie ci-dessus. Vous pouvez vérifier tous les dossiers de TELUS portant sur la prestation de votre service, moyennant le paiement des frais exceptionnels connexes de TELUS. Vous pouvez demander à ce que vos nom et adresse ne figurent pas sur une liste utilisée par TELUS ou remise à une autre personne.

  2. 12.2 Sous réserve du paragraphe 12.1 ci-dessus, vous acceptez que TELUS continue à recueillir, à utiliser et à divulguer des renseignements personnels à votre sujet pour les besoins identifiés dans la Politique d’engagement en matière de protection de la vie privée de TELUS (telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre), que vous pouvez consulter à l’adresse www.telusmobilite.com. Ces besoins sont les suivants : 1. établir et maintenir une relation commerciale digne de confiance avec vous et vous fournir service et un service d’itinérance ininterrompus; 2. comprendre vos besoins et vos préférences; 3. concevoir, améliorer, commercialiser ou fournir des produits et des services; 4. gérer et exploiter l’entreprise et ses activités; et 5. répondre aux exigences juridiques et réglementaires. Vous acceptez également que, pour les besoins établis ci-dessus, TELUS peut partager vos renseignements personnels, sur une base confidentielle, avec des tiers fournisseurs de services. Vous reconnaissez que si l’un desdits fournisseurs de services est situé aux États-Unis ou dans un autre pays étranger, vos renseignements personnels peuvent être traités et stockés dans ces pays et qu’en vertu des lois de ces pays ils seront accessibles aux gouvernements et aux cours de justice de ces pays, ainsi qu’aux organismes chargés de faire respecter la loi ou d’établir des règlements dans ces pays. Afin d’écarter tout doute, le stockage, le traitement et le transfert de vos renseignements personnels et de vos données pourraient être régis par une réglementation qui diffère de celle du Canada lorsque vous êtes à l’étranger. Vous consentez à nous faire part de votre adresse électronique actuelle (et de nous informer de tout changement à cette dernière) afin que nous puissions vous fournir des outils et des services qui serviront à gérer votre compte TELUS et pour assurer que nous puissions vous communiquer en temps opportun des renseignements sur ce compte. Le site web susmentionné contient de plus amples renseignements sur les politiques de protection de la vie privée de TELUS. Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de ces pratiques, vous pouvez composer le 1 800 567 0000 ou envoyer un courriel à l’adresse privacy@telus.com

• 13. Contenu

  TELUS est en droit, mais sans en avoir l’obligation, de surveiller et d’enregistrer tout site Internet de TELUS ou l’utilisation du service. Vous autorisez une telle surveillance ou un tel enregistrement qui s’avère nécessaire ou utile pour respecter toute loi, réglementation ou autre demande gouvernementale ou pour rehausser l’efficacité d’exploitation, améliorer les niveaux de service, évaluer la satisfaction de la clientèle ou protéger TELUS ou ses clients d’une utilisation indésirable de certains services ou de certaines applications. TELUS se réserve le droit d’annuler, de retirer ou de bloquer l’accès à toute capacité sur Internet, ou au contenu, à l’information ou aux produits et services de tiers qui sont offerts ou transmis par le service et que TELUS, à son gré, estime être inacceptables ou contraires aux présentes modalités de service. Vous accordez à TELUS et à ses fournisseurs de services une licence mondiale, illimitée et libre de redevance d’utiliser, copier, adapter, transmettre, afficher, montrer et distribuer tout contenu d’utilisateur que vous créez ou affichez dans le cadre du service (le « contenu d’utilisateur »), en plus de lui permettre de créer des compilations et des œuvres dérivées à partir de ce contenu, uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à TELUS afin de fournir le service. Vous acceptez que TELUS puisse stocker votre contenu d’utilisateur au sein de ses installations ou de celles de ses fournisseurs de services afin que vous ou toute personne que vous autorisez puisse y avoir accès; toutefois, si personne n’accède à ce contenu d’utilisateur au cours d’une certaine période de temps (pas moins de trente (30) jours après le dernier accès à moins d’avis contraire) ou si votre service prend fin, TELUS pourra supprimer ce contenu d’utilisateur, et ce, sans préavis. Si vous procédez à une mise à niveau de votre équipement ou que vous le remplacez, le contenu d’utilisateur, y compris les images, les contacts, la musique, les sauvegardes d’écran, les jeux et les sonneries ne pourront pas nécessairement être transférés à l’autre équipement.

• 14. Votre compte, votre équipement et les services en ligne

  Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte TELUS (y compris de tous les noms d’utilisateur et de tous les mots de passe) et vous êtes également responsable de toutes les activités qui sont inscrites à votre compte TELUS, qu’elles soient autorisées ou non par vous. Vous devez protéger votre équipement contre l’utilisation non autorisée, la perte, le vol et tout dommage. Si votre équipement n’est plus en votre possession en raison d’une perte ou d’un vol ou si vous soupçonnez qu’il a été utilisé sans autorisation, vous devez communiquer avec TELUS afin qu’elle prenne des mesures pour prévenir ou faire cesser cette utilisation non autorisée. TELUS peut, à son gré, modifier, limiter ou supprimer toute partie des services en ligne en tout temps. Bien que TELUS puisse modifier la durée des intervalles de manière occasionnelle, sans préavis, TELUS prévoit actuellement supprimer : (i) les éléments qui sont dans votre dossier « Éléments supprimés » depuis plus de sept (7) jours; (ii) les éléments qui sont dans votre dossier « Éléments envoyés » depuis plus de trente (30) jours; (iii) les comptes auxquels vous n’avez pas accédé depuis quatre vingt dix (90) jours consécutifs. TELUS n’est pas responsable de tout acte ou omission de tiers fournisseurs de services.

• 15. Arbitrage

  Si vous êtes un client d’affaires en Ontario ou au Québec ou que vous résidez ailleurs au Canada, tout différend, toute controverse ou toute réclamation (de nature contractuelle ou délictuelle, en vertu de la loi ou d’un règlement, ou autrement, passés, présents ou futurs – sauf en ce qui concerne la perception par TELUS de toute somme auprès de vous) qu’ils résultent des causes suivantes ou qu’ils y soient liés : a) la présente entente; b) l’équipement ou le service; c) toute déclaration verbale ou écrite, ou des publicités ou offres promotionnelles concernant la présente entente ou un produit ou un service; d) les relations qui découlent de la présente entente (y compris les relations avec les tiers qui ne sont pas parties), (chacune étant, individuellement, une « réclamation ») feront l’objet d’une médiation privée et confidentielle devant un seul médiateur choisi par les parties à leurs frais conjoints. Si les parties n’arrivent pas à un règlement après une médiation de bonne foi, le litige sera alors soumis à l’arbitrage privé, confidentiel et final de la même personne qui a été choisie à l’origine comme médiateur. L’une ou l’autre des parties peut intenter une action en justice aux fins de faire respecter et exécuter la sentence arbitrale rendue, à condition qu’une sentence arbitrale ait été rendue et seulement à ce moment-là, après un délai de trente (30) jours à compter de la date de cette sentence. En acceptant ce qui précède, vous renoncez à tout droit que vous pouvez avoir d’intenter contre TELUS une action collective liée à toute réclamation ou de participer à une telle action, et, par les présentes, vous convenez de refuser d’être partie à tout recours collectif autrement intenté contre TELUS. Si vous voulez faire une réclamation, vous devez envoyer un avis de médiation et d’arbitrage à TELUS, 200, Consilium Place, bureau 1600, Scarborough (Ontario) M1H 3J3, à l’attention de l’avocat-conseil. Si nous voulons faire une réclamation, nous vous enverrons un avis de médiation et d’arbitrage à votre dernière adresse indiquée dans nos dossiers. La médiation et l’arbitrage des réclamations se dérouleront devant l’instance et selon les règles convenues entre les parties et, à défaut d’entente, seront menés par un médiateur-arbitre, conformément aux lois et aux règlements concernant l’arbitrage commercial dans votre province de résidence, en vigueur à la date de l’avis de médiation et d’arbitrage. Certaines juridictions peuvent ne pas permettre le recours à la médiation ou à l’arbitrage obligatoire ou l’interdiction de participer à un recours collectif. Si les lois applicables rendent nulle l’obligation de se soumettre à la médiation ou à l’arbitrage ou l’interdiction de participer à un recours collectif, les dispositions pertinentes de ce paragraphe seront retranchées conformément au paragraphe 16 de la présente entente.

• 16. Généralité

  Les présentes modalités de service sont soumises aux lois de votre province de résidence, qui gouvernent leur interprétation. Vous ne devez pas céder la présente entente sans le consentement préalable écrit de TELUS. Si vous représentez une entreprise commerciale, une corporation ou toute autre personne responsable du paiement pour un compte à plusieurs abonnés à TELUS, alors vous-même et l’utilisateur individuel du service assumerez la responsabilité conjointe de ces modalités de service, individuellement et conjointement. Si une partie de la présente entente est nulle, interdite ou non exécutoire, l’entente sera interprétée comme si cette partie n’y avait jamais figuré. La présente entente est faite au bénéfice de vos héritiers, ayants droit et ayants cause, et de ceux de TELUS, et elle liera ces personnes.

• 17. Langue

  Les parties aux présentes ont demandé que ce contrat et tous les documents ou avis en résultant ou y étant assujettis soient rédigés en langue française. The parties have required that these service terms and all documents or notices resulting therefrom or ancillary thereto be drawn up in the French language.

• 18. Dénomination social

  TELUS est un nom commercial de Société TELUS Communications.